A compter du 1er janvier 2024, en vertu de l’article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, le service de collecte et de gestion des déchets ménagers de la Communauté de communes Fium’Orbu devient payant pour les professionnels qui exercent leur activité sur le territoire. Cette contribution s’appelle « Redevance Spéciale ».
Qui est concerné ?
Elle s’adresse aux établissements publics et privés, producteurs de déchets assimilables aux ordures ménagères dès lors qu’ils bénéficient du service de collecte assuré par la Communauté de communes Fium’Orbu Castellu (tous les flux de déchets sont concernés).
Combien ça coûte ?
La redevance spéciale sera calculée sur la base d’un volume de production hebdomadaire, estimé en fonction de chaque famille d’activité. A ce volume s’ajoutera le coût au litre des ordures ménagères (déterminé par les coûts annuels de collecte et de traitement) et le nombre de semaine d’activité de l’établissement concerné.
Prix RS = (prix au litre* X production Omr estimée** (ou litrage des bacs mis à disposition pour les établissements équipés de leurs propres bacs) X nombre de semaines d’activités)
C’est le conseil communautaire qui définira ce calcul et ses tarifs lors de sa prochaine réunion .
A noter : l’estimation de production hebdomadaire de déchets par type d’activité sera prédéfinie dans un référentiel. Si la production réelle du redevable s’avère trop éloignée de l’estimation qui lui aura été attribuée, un réajustement sera possible via un audit avec les ambassadeurs du tri.
Pourquoi la CCFC met en place la Redevance Spéciale ?
1.Elle contribue au financement du service public rendu aux professionnels : ces derniers doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service uniquement au travers des impôts locaux.
2. Elle instaure une facturation plus juste et établit ainsi une équité entre les usagers ;
3. Elle s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des producteurs de déchets non ménagers pour les inciter à réduire et trier leurs déchets. Ce qui permet une contribution plus juste, équitable et soutenable, du service rendu.
Des questions ?
Nous sommes à votre écoute au 04.95.56.10.10 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00.